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 AI vs Bush: Cour suprême doit rejeter toute détention à durée indéterminée -- Supreme Court must reject indefinite detention
   Submitted by Siriel Admin on 2004 Apr 30 - 2:25pm 

La Cour suprême doit rejeter toute détention à durée indéterminée
Supreme Court must reject indefinite detention

Amnistie Internationale—Amnesty International, 27/04/2004.

Francais ou France [Guyane/Guiana Fr. & Is. Reunion] Toute décision en faveur de l’administration américaine dans ces affaires établirait un précédent fâcheux, en privant de liberté et de droits, selon la loi américaine et en droit international, toute personne désignée par le président comme «combattant ennemi».

Le droit à une révision judiciaire constitue une protection fondamentale contre la détention arbitraire, formellement interdite en droit international, même en cas de guerre ou d’état d’urgence.

http://web.amnesty.org/library/index/fraAMR510682004

English: United Kingdom/Great Britain [S. Georgia & Sandwich Is] Any ruling in favour of the US administration in these cases would set a disturbing precedent allowing anyone to be stripped of their liberty and rights under US and international law, should the President declare them to be “enemy combatants”.

The right to judicial review is a fundamental protection against arbitrary detention, which is absolutely prohibited under international law, even in time of war or emergency.

http://news.amnesty.org/mav/index/ENGAMR510682004
 
  Subject : La Cour suprême défend les droits des détenus de Guantanamo
  Author : Anonymous - date: 2004, June 29 - 10:04am
dans le Courrier International, 29 juin 2004.

ÉTATS-UNIS - La Cour suprême défend les droits des détenus de Guantanamo

"Un revers cinglant à la politique de l'administration Bush". C'est le constat satisfait de militants pour la défense des droits de l'homme après que la Cour suprême des Etats-Unis a contesté, lundi 28 juin, le pouvoir du président Bush de détenir des prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme en les privant de procès et de leurs droits à se défendre. Deux décisions de la plus haute juridiction américaine "ouvrent les portes des tribunaux à des centaines de détenus de Guantanamo et ordonnent un examen de la légalité des motifs invoqués par l'armée pour incarcérer actuellement un citoyen américain en tant qu''ennemi combattant'", explique le Boston Globe.

Plus de 600 personnes, capturées pour la plupart en Afghanistan, sont détenues dans la prison de Guantanamo, sur l'île de Cuba, sans bénéficier des dispositions prévues par la convention de Genève sur les prisonniers de guerre. En outre, les forces militaires américaines ont mis au secret un de leurs concitoyens, Yasser Hamdi, en lui ayant dénié jusqu'à présent ses droits constitutionnels, au motif qu'il est un "ennemi combattant" des Etats-Unis.

"Dans l'une des plus importantes décisions judiciaires sur le terrorisme depuis les attentats du 11 septembre 2001, la Cour a repoussé au profit des droits individuels la ligne tracée par l'administration Bush entre ceux-ci et la sécurité nationale", commente le grand quotidien de Boston. Cela implique que les juges civils ont la compétence pour surveiller les prisonniers militaires et que le gouvernement doit justifier la détention de chacun, auquel doit être garantie la possibilité de se défendre devant un tribunal avec l'aide d'un avocat.

"Néanmoins, la victoire n'est pas absolue", reconnaît le Boston Globe, en référence à la confirmation par la Cour suprême du "droit du président à faire incarcérer des 'ennemis combattants', même s'ils sont citoyens américains, sans jugement et pendant toute la durée de la guerre contre le terrorisme, tant que le gouvernement fournit devant une partie neutre des preuves crédibles de ses accusations".

Source :
www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=24465
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